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La rupture conventionnelle est une procédure de fin de contrat en CDI différente du licenciement classique ou celle de la démission, tous les employeurs n’accepteront pas systématiquement de vous faire un contrat de rupture conventionnelle, nous vous conseillons cependant à insister afin de quitter votre travail indemne et couvert.
La rupture conventionnelle offre des indemnités et des droits que tout citoyen doit connaitre, afin de ne pas se retrouver sans revenus, on vous explique toute la procédure et le calcul d’indemnité dans cet article.
Calcul de l’indemnité garantie suite à la rupture conventionnelle
Voici des informations qui vous seront utiles pour le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle :
- Une indemnité de rupture conventionnelle n’est jamais inférieure à celle d’un licenciement.
- Elle est égale à un cinquième du salaire de référence et cela est calculé par rapport aux années d’ancienneté.
- Notez qu’à partir de 10 ans d’ancienneté, il faut ajouter à cette somme deux quinzièmes de salaire mensuel par année ( année d’ancienneté).
- Prenons un exemple, pour un salarié dont le salaire mensuel est de 2000 euros, et qui a 7 ans d’ancienneté, elle se calcule comme suit : (2000 * (1/5 *7 ) , son indemnité ne peut donc pas être inférieure à 2800 euros, si son ancienneté est de 5 ans par exemple, son indemnité serait égale à son salaire.
Procédure à suivre pour toucher les indemnités
Notez que la loi ne précise pas de procédure à suivre, tout dépendra de votre négociation, c’est donc à vous et à votre employé de vous voir autant de fois que nécessaire pour vous entendre sur la procédure, il faut au moins une rencontre, appelé l’entretien de rupture conventionnelle, celui-ci est la seule partie obligatoire, mais il n’y a aucun délai à respecter entre l’entretien et la signature du contrat de rupture.
Le jour de l’entretien, l’employé peut être accompagné par le représentant du personnel ou par un simple employé, il faut juste qu’il en avertit l’employeur par écrit, et l’employeur a le droit d’être accompagné de la même façon lui aussi.
Les raisons qui justifient la rupture conventionnelle
Un tel type de rupture peut avoir lieu suite à de nombreux motifs, mais ceci n’est pas une obligation et le motif n’est jamais mentionné sur la convention, on aboutit parfois à une rupture conventionnelle si :
- Le métier est considéré par l’employé peu intéressant.
- Le salaire n’est pas très motivant et n’est pas égal aux efforts fournis pas l’employé.
- L’employé souhaite se lancer dans une aventure professionnelle et lancer son entreprise, ou simplement devenir employeur indépendant .
L‘indemnité de rupture conventionnelle (IRC) est une indemnité versée par l‘employeur à un salarié dont le contrat de travail a été rompu d‘un commun accord. La somme versée est calculée en fonction de plusieurs critères, dont le salaire brut et la durée d‘ancienneté. Les droits du salarié à une indemnité de rupture conventionnelle sont soumis à plusieurs conditions. Tout d‘abord, le salarié doit avoir été en CDI pendant au moins un an. La rupture doit également être négociée et acceptée par les deux parties, et le salarié doit être informé de ses droits et avantages.
Le montant de l‘indemnité de rupture conventionnelle est calculé en fonction du salaire brut du salarié et de sa durée d‘ancienneté. Il est généralement égal à 1/5e du salaire brut annuel du salarié, plus une indemnité complémentaire pour chaque année d‘ancienneté. Le salarié peut également bénéficier d‘autres avantages, tels que les frais de déménagement ou un prêt pour faciliter la recherche d‘un nouvel emploi. Le salarié peut également bénéficier d‘un congé de rupture conventionnelle, généralement de 30 jours, pour lui permettre de se réorienter professionnellement. Enfin, le salarié bénéficie d‘une protection contre le licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.
