Indemnités rupture conventionnelle : quelles sont les conditions exigées ?

La rupture conventionnelle est une demande de rupture d’un contrat CDI d’un employé par l’initiative de l’employé ou l’employeur. Un salarié peut procéder à une demande de rupture conventionnelle s’il veut quitter son emploi mais qu’il ne veut pas perdre son droit aux différentes indemnités ainsi que les autres avantages que peut assurer cette procédure, et l’employeur peut y recourir pour éviter les procédures judiciaires liées au virement sans motif valable. Nous allons voir, dans cet article, les différentes indemnités que peut toucher un employé après une rupture conventionnelle.

Quelle est la procédure à appliquer pour une rupture conventionnelle ?

Avant de parler des indemnités d’une rupture conventionnelle et de ses avantages pour les deux côtés, nous allons d’abord préciser le processus de la rupture conventionnelle qui est :

• La période de négociations : c’est l’étape qui détermine si la rupture conventionnelle aura lieu ou non. Le côté demandeur va négocier et essayer d’obtenir l’accord de l’autre côté lors d’un ou plusieurs entretiens. Les indemnités que va toucher l’employé, sa date de départ et les autres conditions de la rupture conventionnelle seront également négociées lors de cette étape.
• L’élaboration du contrat de la rupture : elle vient avec l’étape de négociation. Cette étape consiste à rédiger un contrat qui contient toutes les conditions de la rupture. Ce contrat sera signé par les deux côtés et chacun recevra une copie pour y réfléchir durant 15 jours, en cas d’un éventuel changement d’avis.
• L’homologation de la DIRECCTE : après la fin de la période obligatoire des 15 jours, le contrat sera envoyé à la DIRECCTE pour homologation.

Les indemnités perçues après une rupture conventionnelle

Après la rupture conventionnelle, l’employé peut bénéficier des indemnités relatives. L’entreprise sera alors amenée à assurer toute la somme minimale légale calculée à partir de l’une des formules suivantes, selon le choix de l’employé :

• La somme de l’indemnité est la moyenne des salaires des trois derniers mois de travail, incluant les primes.
• La somme de l’indemnité est la moyenne des 12 derniers mois de travail, incluant les primes. Si l’ancienneté ne dépasse pas 12 mois alors on prend le nombre de mois travaillés.

Cependant, l’employé peut négocier la somme de l’indemnité pour obtenir une indemnité supérieure à l’indemnité légale minimale, notamment si la rupture conventionnelle vient de l’employeur. Il peut également négocier d’autres indemnités comme : l’indemnité de compensation de préavis, l’indemnité sur les congés payés par préavis et l’indemnité supra-légale. De plus, l’employé va bénéficier des allocations chômages auprès du Pôle emploi.

Pour qu’une convention de rupture conventionnelle soit valable, les deux parties (employeur et salarié) doivent se mettre d’accord sur les termes de la rupture. De plus, les deux parties devront signer la convention de rupture et la valider par écrit.

Ensuite, l’employeur devrait verser une indemnisation de rupture. Cette indemnité est au moins égale à l’indemnité légale ou conventionnelle prévue par le Code du travail. Elle peut toutefois être supérieure si les parties le souhaitent.

L’employeur doit également respecter ses obligations en matière de préavis et de dernière rémunération. Enfin, la rupture conventionnelle ne peut être conclue que si les deux parties ont été informées et ont bénéficié d’un conseil indépendant et impartial.