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La rupture conventionnelle est un moyen de protéger le salarié au moment où il décide de quitter son travail au sein d’une entreprise. Dans ce cas, il recevra un montant ou des indemnités de son employeur qui dépendront majoritairement de quelques négociations entre ces deux cotés.
Ces indemnités de rupture conventionnelle sont un droit garanti par la loi à tout salarié, indépendamment de l’ancienneté ou de la position occupée.
La loi a aussi fixé le seuil minimal des indemnités reçus lors de la rupture conventionnelle, ce seuil dépend du salaire brute et représente 1/5 de ce dernier. Si l’ancienneté dépasse 11 ans, Le seuil augmente par l’audition des 2/15.
Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle et son seuil dépendent premièrement d’un salaire brute de référence qui est donc la base sur lequel l’employeur va déterminer le montant de l’indemnité. Pour calculer ce dernier, vous pouvez procédez avec une de ces deux méthodes :
Soit vous calculer le salaire brut mensuel de l’année précédant la rupture .
Soit vous calculer le salaire brut mensuel des derniers 4 mois avant la rupture.
Ensuite, quand vous saurez le montant de ce salaire de référence, il est doit être multiplié par 1/5 et puis par le total d’années durant lesquelles vous occupiez un poste au sein de votre entreprise. Avec ce simple calcul, vous pourrez déterminer le montant du seuil de votre indemnité.
Quelles sont les indemnités ajoutées ?
Vous pouvez bénéficiez d’un nombre d’indemnités additionnelles ajoutées aux indemnités minimales fixées par la loi. En voici quelques unes :
- Une compensation du préavis.
- Un compensation de tout congé du préavis.
- Un solde compensateur des congés et non basé sur l’argent.
En plus de ces indemnités, votre employeur est libre de vous ajouter des sommes non fixées par la loi. Ces sommes peuvent être négociés au moment de fin ou même de début de votre contrat, et ne dépendent d’aucune condition.
Les documents fournis par l’employeur lors de la fin d’un contrat
Avec les indemnités de rupture conventionnelle, votre employeur vous doit des documents qui sont très importants pour le future de votre carrière. Et donc n’oubliez pas de les demander Ce sont :
- Le certificat ou la fiche de travail
- Une fiche qui doit être destinée à Pôle Emploi qui sert à déterminer vos futures indemnités de chômage.
- Un reçu régleur de comptes.
Ce reçu représente un papier où sont mentionnées les sommes, paies et toutes les primes versées pendant toute la durée de votre travail.
L‘indemnité de rupture conventionnelle est une compensation financière que le salarié peut recevoir lorsqu‘il met fin à son contrat de travail par l‘entremise d‘une rupture conventionnelle. Elle est généralement égale à l‘indemnité de licenciement et est soumise aux mêmes conditions. Elle peut être versée sous forme de salaire, de capital ou de combinaison des deux.
